Conventions collectives
Convention collective
La Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic prévoit, pour les enseignantes et enseignants de centres de services scolaires et de commissions scolaires, deux paliers de négociation : le palier national et le palier local.
Entente nationale
Au niveau national, la négociation des matières intersectorielles (les salaires, les régimes de retraite, les assurances, les disparités régionales et les droits parentaux) s’effectue entre le gouvernement et les centrales syndicales parce qu’elles comportent des éléments communs à l’ensemble des secteurs public et parapublic.
Par ailleurs, la négociation de matières sectorielles (la tâche, les dispositions relatives aux élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage (HDAA), les règles de formation des groupes d’élèves, l’ancienneté, etc.) s’effectue entre d’une part, le Comité patronal de négociation pour les centres de services scolaires francophones (CPNCF), qui regroupe des représentantes et représentants du ministère de l’Éducation et de la Fédération des centres de services scolaires du Québec (FCSSQ), et d’autre part, la Fédération des syndicats de l’enseignement (FSE-CSQ) et la Centrale des syndicats du Québec (CSQ), à laquelle la Fédération est affiliée.
Pour consulter l’entente nationale en vigueur : https://fse.lacsq.org/wp-content/uploads/sites/17/2024/07/Entente-nationale-23-28-FSE.pdf
Entente locale :
Convention collective
La Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic prévoit, pour les enseignantes et enseignants de centres de services scolaires et de commissions scolaires, deux paliers de négociation : le palier national et le palier local.
Entente locale
Au niveau local, la loi permet la négociation de plusieurs matières, dont la répartition des fonctions et des responsabilités, les procédures d’affectation et de mutation, les mécanismes de participation du personnel enseignant, les prérogatives syndicales, etc. La négociation de ces matières s’effectue entre le syndicat local et le centre de services scolaire.
Il est également possible de négocier au palier local certains arrangements locaux. Un arrangement local offre la possibilité au syndicat et au centre de services scolaire de prévoir des modalités particulières de mise en œuvre ou de remplacement d’une disposition de l’Entente nationale, par exemple, certains congés spéciaux, un aménagement différent de l’amplitude, etc.
C’est le syndicat local qui voit à l’application tant de l’Entente nationale que de l’entente locale. Pour obtenir une information, corriger une situation ou faire respecter vos droits, vous devez donc vous y référer.
Pour consulter l’entente locale 2018 du SEL (lien avec la pièce jointe)
Notez qu’un négociation locale spécifique a été effectuée en 2023 et une assemblée générale est venue entériner le résultat de négociation. Nous sommes toujours en attente des textes finaux. Par contre, pour se rappeler des sujets qui ont fait l’objet de modifications, voici un document récapitulatif des modifications. N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples détails. (insérer le document soulignant les modifications négociées et adoptées en assemblée générale le 2 mai 2023.)